CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET
D’ANNULATION
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent à l’ensemble de la billetterie nécessaire au déroulement des manifestations « NICE MUSIC LIVE » et spectacles du Théâtre Lino Ventura organisés par la Ville de Nice - Direction de la Création Artistique – 5, rue Hôtel de Ville - 06364 Nice cedex
Les concerts du Nice Music Live et spectacles du Théâtre Lino Ventura se déroulent tout au long de l’année.
Les CGV objet du présent document concernent la billetterie donnant accès aux différents sites où se déroulent les concerts et spectacles.
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes ci-après.
Toute commande vaudra pleine et entière acceptation et sans réserve des présentes CGV.
Toutes conditions contraires posées par l’acheteur à défaut d’accord express sont inopposables à la Ville de Nice.
La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de traduction de tout ou partie de ces conditions, seul le texte original en français fait foi.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l'achat du billet. La Ville de Nice se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, dans toute la mesure permise par la loi.
Le fait que la Ville de Nice ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des quelconques clauses des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 1 – OBJET
Il est institué des conditions générales de vente et d’annulation qui régissent le fonctionnement des concerts du Nice Music Live et spectacles du Théâtre Lino Ventura.
Article 2 – TARIFS
Les tarifs des événements sont indiqués dans le recueil des tarifs de la Ville de Nice et toute décision municipale pouvant se rajouter à ces tarifs.
Les événements se déroulent dans plusieurs lieux de la Ville de Nice notamment le Théâtre Lino Ventura, le Conservatoire National à Rayonnement Régional, le Théâtre National de Nice, l’Opéra de Nice, et dans tout autre lieu qui viendrait s’ajouter.
Les billets sont valables pour le spectacle mentionné et permettent l’accès au lieu.
La Ville de Nice n’est pas responsable des entrées acquises en dehors des points de vente officiels. Elle décline toute responsabilité en cas de vol ou de perte de billet, ainsi que de tout autre objet personnel.
Article 3 – VENTES DES BILLETS
3.1. Achat grand public
Les usagers peuvent acheter leurs places :
Soit en ligne à partir du site Nice Music Live ou Nice Jazz Festival en utilisant le système de paiement sécurisé, le règlement se fait en euros par carte bancaire (visa, MasterCard),
Soit sur place aux horaires d’ouverture de la billetterie située dans la salle de spectacle.
Le règlement se fait en euros en espèces, carte bancaire avec ou sans contact (visa, MasterCard), chèques vacances (pour ces derniers la billetterie ne rendra pas la monnaie) et chèques bancaires,
Soit sur un réseau de distribution en partenariat avec la Ville de Nice.
Les billets ne sont ni repris, ni échangés.
Le règlement des places implique la validation de la vente : aucune réclamation pour erreur de date, de représentation ou de tarif ne pourra être admise ultérieurement.
Les billets ne peuvent être revendus sans l’autorisation de l’organisateur sous peine de sanctions prévues au code pénal (article 313-6-2 du code pénal).
La revente à un tarif supérieur à celui indiqué sur le billet est interdite (loi du 27 juin 1919).
Achat en ligne : www.nicemusiclive.fr et www.nicejazzfestival.fr
Préalablement à toute transaction, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales ainsi que des différents documents et conditions particulières applicables énoncées sur l’écran (descriptif, prix, particularités de l’événement proposé, limitations) auxquels elles font référence, et les accepter sans réserve.
Il reconnaît ainsi sa capacité juridique (majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle) pour conclure une telle convention ou qu'il dispose de l'autorisation de la personne habilitée.
Dès lors il clique sur le bouton "J'accepte les conditions générales de vente".
Disponibilité des places :
Les commandes de billets s'effectuent en temps réel. Le client est ainsi informé de la disponibilité des places : un récapitulatif de commande s'affiche sur l'écran. Le client peut annuler sa commande en cochant la case « vider le panier » ou effectuer une autre commande.
Dès que les premières places auront été ajoutées au panier, celui-ci sera conservé 20 minutes.
Au-delà de ce délai et sans validation de la commande par un paiement les places seront remises en vente.
Validation de la commande :
Lors de la première commande de billets l’acheteur doit compléter des informations client et fournir un identifiant et un mot de passe.
Ce mot de passe sera demandé au client lors de chacune de ses transactions, il est strictement personnel et confidentiel et le client est responsable de son utilisation.
Celui-ci prend toutes les mesures de précaution requises pour conserver secret son mot de passe et pour empêcher toute utilisation par des personnes non autorisées ou toute infraction.
En cas de perte de son mot de passe, le client clique sur le lien "Mot de passe perdu" qui apparaîtra sur la même fenêtre que la demande d'identification. Le système lui demandera alors son adresse e-mail, le système lui renvoie un lien pour réinitialiser son mot de passe.
La commande de billets n'est définitivement confirmée qu’après avoir cliqué sur le bouton
« PAYER MA COMMANDE » et n'engage la Ville de Nice qu'à réception du courriel confirmant que la commande a bien été validée par le client.
La validation du paiement implique l'acceptation définitive de la commande et des conditions générales de vente.
Une confirmation de la commande est envoyée par mail au client.
Règlement :
Les commandes par Internet sont réglées par carte bancaire (CB, VISA, EUROCARDMASTERCARD), en euros, via un système de paiement sécurisé. Une fois le paiement validé, le débit de la carte est opéré.
En cas de problème avec le paiement : il est recommandé de vérifier la validité ainsi que le plafond autorisé de la carte utilisée.
Quelques banques demandent un code supplémentaire pour les achats en ligne, le client est invité à se rapprocher de sa banque pour plus de renseignements.
Emission des billets :
Le client pourra télécharger et imprimer son billet à domicile (e-ticket).
Chaque billet émis est unique et valable uniquement pour le spectacle mentionné.
Cependant des duplicatas pourront être imprimés à la billetterie en cas de vol ou perte constatés sur présentation d’une pièce d’identité, du courriel de confirmation reçu lors de l’achat des billets en ligne, ou s’il est possible de retrouver trace de la réservation sur le logiciel de billetterie. En tout état de cause, seul le porteur du billet est habilité à réclamer un duplicata au guichet de la billetterie.
Spécificités du billet imprimable à domicile (e-ticket)
L’achat de e-ticket est régi par l’ensemble des conditions générales de vente ainsi que par les conditions particulières ci-après :
Chaque billet codé (e-ticket) est fourni sous forme d’un fichier au format PDF muni d’un code barre permettant l’accès à l’événement à un seul spectateur. En cas de perte, de vols ou de duplication d’un billet valide, seule la première personne détenteur du billet pourra accéder à l’événement. L’acheteur demeure responsable de l’utilisation qui est faite des e-tickets.
Conditions d’impression du billet (e-ticket)
Il appartient au client, avant de choisir l’option e-ticket, de vérifier qu’il dispose du matériel adéquat pour imprimer le fichier PDF qui lui sera fourni.
Ce billet est uniquement valable s’il est imprimé en noir et blanc ou en couleur sur du papier A4 blanc, vierge recto, sans modification de la taille d’impression en format portrait (vertical) avec une imprimante jet d’encre ou laser.
Les autres supports électroniques tels que smartphone ou tablette sont acceptés, sous réserve d’une bonne lisibilité de l’écran.
Les billets doivent disposer d’une bonne qualité d’impression. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. Le client doit alors réimprimer à nouveau son billet codé afin de disposer d’une bonne qualité d’impression. Pour réimprimer sa commande, le client se connecte à son espace personnel avec ses identifiants.
Utilisation et validité du billet (e-ticket)
Les billets e-tickets sont pourvus d’un code barre. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l’entrée à l’aide de lecteurs appropriés. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet.
La reproduction de billets est interdite et ne procurera aucun avantage. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet.
C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Il est conseillé de conserver son billet en lieu sûr, d’utiliser exclusivement un circuit de vente officiel pour acheter son billet et de ne jamais accepter un billet proposé par un inconnu, car il pourrait s'agir d'une copie.
La Ville de Nice refusera l’entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu’un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d’une impression, d’une reproduction, d'une copie ou d'une imitation.
La Ville de Nice n’est notamment pas obligée de procéder à une vérification de l’authenticité du e-ticket dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’entrée à la manifestation. Si le détenteur d’un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d’un contrôle d’accès, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
Ce billet codé est uniquement valable pour le lieu, la séance, la date et l’heure précisés sur le programme des concerts Nice Music Live et spectacles du Théâtre Lino Ventura accessible sur le site www.nicemusiclive.fr
Ce titre doit être conservé pendant toute la durée de présence sur le lieu de l’événement.
La Ville de Nice décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile.
3.2 Vente - « Comités d’entreprises » :
Les comités d’entreprises ou groupements assimilés ont la possibilité d’acheter leurs places au préalable.
Les demandes d’achat doivent être adressées par mail à : billetterie.nicemusiclive@ville-nice.fr en précisant toutes les informations nécessaires à leur saisie (coordonnées de l’organisme, date et heure des représentations, nombre de personnes…).
Celles-ci sont traitées par ordre chronologique de réception et validées en fonction du volume de places demandé par date et des disponibilités.
Le règlement se fera en euros (chèque bancaire français, virement bancaire, carte bancaire) au nom du comité d’entreprise.
L’édition des billets se fera à réception d’une preuve de paiement et seront remis en main propre au représentant du comité d’entreprise en Mairie principale contre paiement.
Article 4 –REGLEMENT INTERIEUR
L’entrée sur le site implique l’acceptation et le respect du règlement intérieur (disponible sur le site www.nicemusiclive.fr et affiché à proximité des entrées.), régissant le fonctionnement de la manifestation.
Celui-ci se conforme aux directives gouvernementales de sécurité et de santé publique en vigueur pendant la durée de l’évènement.
Article 5 – REMBOURSEMENT
5.1 Remboursement grand public :
Conformément aux dispositions de l’article L.221-8 du code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
En conséquence, aucune faculté de rétractation n'est offerte au client à compter de la date de sa prise de commande. Toute réservation est ferme et définitive.
Les billets ne peuvent être ni repris, ni échangés.
Aucun remboursement ne sera effectué sauf en cas d’annulation totale de la soirée.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’interruption du spectacle intervenant au-delà de la moitié de sa durée.
Les billets ne peuvent être revendus sans l’autorisation de l’organisateur sous peine de sanctions prévues au code pénal (article 313-6-2 du code pénal).
La revente à un tarif supérieur à celui indiqué sur le billet est interdite (loi du 27 juin 1919).
En cas d’annulation de la part de la Ville de Nice :
Les usagers ayant acheté leur billet sur place le jour même et en espèces, pourront se faire rembourser en se rendant aux caisses avec leur billet.
Les usagers ayant acheté sur place leur billet par carte bancaire ou chèques vacances seront remboursés ultérieurement par virement bancaire à réception du ou des billets originaux et d’un RIB. Ces documents doivent être envoyés dans leur intégralité accompagnés dans un délai d’un mois maximum suivant l’annulation, le cachet de la poste faisant foi à l’adresse suivante :
MAIRIE DE NICE
Direction des Relations publiques
Service événementiel
5, rue de l’Hôtel de Ville
06364 Nice cedex 4
Les remboursements seront effectués dans un délai de deux mois.
Les usagers ayant acheté leur billet en ligne doivent envoyer par mail à billetterie.nicemusiclive@ville-nice.fr ou par courrier à la même adresse indiquée ci-dessus leur e-ticket accompagné d’un RIB.
A noter : Si les places restituées ont été achetées via le site internet, le remboursement s’effectuera en recréditant la carte bancaire ayant servi à l’achat du ou des billets.
Le RIB servira uniquement si la transaction sur la carte bancaire n’aboutit pas.
Pour les clients qui auraient acheté leur billet par le biais d’un comité d’entreprise, ils devront adresser leur demande de remboursement auprès de celui-ci qui aura en charge de récupérer les billets et de les transmettre à la même adresse indiquée ci-dessus.
Le remboursement se fera par virement bancaire sur le compte du comité d’entreprise qui devra fournir un RIB.
Les clients ayant acheté leur billet auprès d’un autre point de vente que celui des concerts Nice Music Live et des spectacles du Théâtre Lino Ventura, devront adresser leur demande de remboursement auprès de celui-ci.
Article 6 – DONNEES PERSONNELLES
Les informations et données concernant les clients sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales de la Direction de la Création Artistique.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Le traitement des données personnelles se fera dans le respect du règlement n° 2016/679 en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).
Conformément à la Loi sur la protection des données du 6 Janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations le concernant, en envoyant un e-mail à dpd@nicecotedazur.org.
Vous pouvez adresser une réclamation -en ligne ou par voie postale- auprès de la CNIL si vous estimez -après avoir contacté le service concerné, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données ».
Article 7 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté dans l’exécution des obligations figurant dans les présentes conditions générales de vente et d’annulation, les parties rechercheront avant tout une solution amiable.
Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas, tout litige qui résulterait de l’exécution de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Judiciaire de Nice.