CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ACHAT DE BILLETS EN LIGNE
PREAMBULE
Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les
commandes effectuées pour l'achat de place(s) de spectacle(s) sur le site Internet de la billetterie
informatisée de l’Orchestre National des Pays de la Loire, 26 av. Montaigne - Esplanade Henri
Dutilleux – BP 15246 – 49052 Angers Cedex 02.
Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. L'achat de place(s) de spectacle(s) par
l'acheteur implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente.
Toute personne effectuant un achat ou de billet ou de produit sur le site Internet de l’Orchestre
National des Pays de la Loire est invitée à lire attentivement les CGV qui visent à définir les relations
contractuelles entre elle et l’Orchestre National des Pays de la Loire, ainsi que les conditions
applicables lors de l'achat de billets en ligne.
La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de traduction de tout ou partie de ces
conditions, seul le texte original français fait foi.
La confirmation de la commande via le présent site Internet entraîne la conclusion du contrat définitif.
Cela implique l'acceptation sans réserve par le client de l'intégralité des CGV, dont il reconnaît avoir
préalablement pris connaissance à la validation de son achat. Le client accepte les dispositions
concernant la sécurité et les règlements supplémentaires relatifs à l’accès à la salle ou à tout autre
lieu de représentation.
Le client a pris connaissance du fait que dans l'hypothèse où ces règlements ne sont pas respectés, il
se verra refuser l'accès à la salle sans indemnisation.
Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site de vente en ligne à la date de l'achat du billet.
L’Orchestre National des Pays de la Loire se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes
CGV à tout moment et sans préavis, dans toute la mesure permise par la loi.
PRESENTATION DU SERVICE DE BILLETTERIE EN LIGNE
www.onpl.fr est le service de billetterie en ligne de l’Orchestre National des Pays de la Loire, ayant
son siège social 26 av. Montaigne - Esplanade Henri Dutilleux – BP 15246 – 49052 Angers Cedex 02.
Ce service d’achat de billetterie en ligne de l’Orchestre National des Pays de la Loire, permet
d’acheter des places de spectacles et des abonnements.
Pour toutes informations concernant vos achats de billets en ligne, vous pouvez nous contacter par
mail : billetterie.nantes@onpl.fr ou billetterie.angers@onpl.fr.
ARTICLE 1- TARIFS
Les prix indiqués sur le site sont en euros toutes taxes comprises.
Les tarifs applicables sont les tarifs indiqués sur le site internet dans les programmes et affichés aux
guichets de l’Orchestre National des Pays de la Loire.
Différents types de tarifs peuvent être proposés notamment selon les manifestations ou selon votre
situation personnelle.
Tous les tarifs sont susceptibles de modification sans préavis. Cependant, les billets seront facturés
sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.
Ils sont validés uniquement après confirmation de notre part du règlement demandé.
Les billets sont nominatifs et ne pourront être revendus à un prix supérieur (loi du 27juin 1919).
1.1-Tarifs réduits
Pour les tarifs réduits, la présentation d’un justificatif récent est obligatoire. Aucune réduction n’est
applicable après le paiement de la commande.
ARTICLE 2 - LOCALISATION DES PLACES
En fonction des configurations, il peut vous être proposé les places suivantes :
2.1- Des places numérotées
Pour les représentations pour lesquelles il existe un placement numéroté, votre numéro de siège vous
sera indiqué lors de la commande.
Pour les représentations pour lesquelles le placement est numéroté, le client a la possibilité de choisir
la zone d’emplacement proposée par le site de vente en ligne (exceptions faites des Concerts-
Familles). Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
2.2- Des places libres
Pour les représentations pour lesquelles le placement n’est pas numéroté, les spectateurs sont libres
de leur emplacement dans la salle.
ARTICLE 3- PAIEMENT SECURISE ET DONNEES PERSONNELLES
3.1 Mode de paiement/ paiement sécurisé
La commande de billets n’engage l’Orchestre National des Pays de la Loire qu’à la réception d’un
courrier électronique confirmant Ie paiement de la transaction.
Le paiement est exclusivement accepté en ligne.
Les places achetées sur le site Internet de l’Orchestre National des Pays de la Loire sont réglées
uniquement par carte bancaire du réseau VISA et les cartes compatibles avec le site de paiement
sécurisé Paybox (Carte bleue / Visa / Eurocard / Mastercard).
Les informations fournies par le client lors de la saisie de ses coordonnées bancaires font l’objet d’un
cryptage de notre banque pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles
lors du paiement. La transaction du paiement en ligne est assurée par Ie système Paybox. Cette
transaction est effectuée moyennant un système sécurisé et chiffré SSL. En aucun cas et à aucun
moment, les informations concernant les cartes bancaires ne transitent sur le serveur de l’Orchestre
National des Pays de la Loire.
Une fois que Paybox confirme que la commande a été validée, le débit de votre carte est opéré.
En cas de problème avec le paiement : vérifiez la validité ainsi que le plafond autorisé de votre carte.
Quelques banques demandent un code supplémentaire pour les achats en ligne, merci de contacter
votre banque pour plus de renseignements.
3.2 Données personnelles
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à
nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de
sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre
d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous
adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de
rectification et d'opposition, aux informations vous concernant qui peut s'exercer par courrier à
l’Orchestre National des Pays de la Loire, 26 av. Montaigne - Esplanade Henri Dutilleux – BP 15246 –
49052 Angers Cedex 02 en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence
client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de
la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous
parvenir la réponse.
ARTICLE 4 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Votre commande de billets de spectacles n'est définitivement confirmée qu’après que vous ayez
cliqué sur le bouton « PAYER MA COMMANDE » et n'engage l’Orchestre National des Pays de la
Loire qu'à réception du courriel confirmant que la commande de spectacles a bien été validée. En
conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie électronique.
ARTICLE 5 - VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de
vente avant la passation de votre commande. L’acceptation des conditions générales de vente, en
cochant la case “J'accepte les Conditions Générales de Vente” vous permet de valider votre
commande.
ARTICLE 6 – MODE D’OBTENTION DES BILLETS
Le(s) billet(s) et la confirmation de l'achat en ligne doivent être vérifiés par l'acheteur au moment où ils
sont réceptionnés. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
Les billets émis sont uniques.
Cependant des duplicatas pourront être imprimés en cas de vol ou perte constatés sur présentation
d’une pièce d’identité, du courriel de confirmation reçu lors de l’achat des billets en ligne, où s’il est
possible de retrouver trace de la réservation sur le logiciel de billetterie. En tout état de cause, même
dans ce cas, seul le porteur du billet est habilité à occuper le siège.
Dans tous les cas, le duplicata sera facturé 1€.
D’une manière générale, les modes d’obtention des billets qui vous sont proposés en ligne sont liés
au délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation ainsi qu’à la nature du
tarif choisi et aux conditions pour en bénéficier. Les modes d’obtention sont les suivants :
6.1. Billet Électronique (e-ticket)
Les acheteurs reçoivent leurs billets électroniques en pdf sur leur messagerie électronique après
chaque commande.
La présentation d’un billet dématérialisé permet à son titulaire de le visualiser via un support
numérique (Tablette, Smartphone). Le Participant demeure responsable d’être en mesure de
présenter ce billet à l’entrée de la manifestation.
6.2. Billet Imprimable à Domicile (e-ticket)
Conditions spécifiques au Billet Imprimable à Domicile :
Le billet imprimable à domicile vous permet d'imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire
à partir d'un accès internet.
Pour être valide, votre billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto
et verso.
A chaque place achetée correspond un billet.
Les billets imprimables à domicile sont pourvus d'un code barre unique. La validité des billets est
contrôlée et enregistrée à l'entrée de la salle de spectacle concernée à l'aide de lecteurs de code
barre. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de
billets est interdite. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la
manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C'est pourquoi il est interdit de
reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à
de telles fins. Conservez votre billet en lieu sûr. N'acceptez jamais un billet qui vous est proposé par
un inconnu, car il pourrait s'agir d'une copie.
L'organisateur peut refuser l'entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions,
copies ou imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu'un accès à la
manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction,
d'une copie ou d'une imitation du billet imprimable à domicile correspondant. L'organisateur n'est
notamment pas obligé de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le billet
imprimable à domicile afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de billets, ni de vérifier l'authenticité
du billet imprimable à domicile dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de
manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée à la manifestation. Si le détenteur d'un
billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun
droit à remboursement du prix acquitté.
L’Orchestre National des Pays de la Loire décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant
survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet imprimable à domicile dans la
mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de
perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile.
ARTICLE 7 - HORAIRES ET LIEU DE SPECTACLE
La date, le lieu et l’horaire du spectacle sont indiqués sur le billet.
Les spectacles commencent à l’heure, l’ouverture des portes de la salle s’effectue en général entre 15
à 30 minutes avant le spectacle.
Les spectateurs retardataires ne peuvent être placés que lors d'une interruption du spectacle ou en
fonction de l'accessibilité dans la salle. Pour accéder à la salle, les retardataires doivent suivre les
indications des hôtes et hôtesses, et les places numérotées ne sont plus garanties.
Attention, en raison de contraintes artistiques inhérentes à certains spectacles, il peut être impossible
de faire entrer les retardataires.
La durée du spectacle pour les créations est variable et connue seulement quelques jours avant le
spectacle.
ARTICLE 8 – ANNULATION
Aucune annulation n'est possible après le paiement des places par le client. En matière de spectacle,
la jurisprudence considère que le rapport qui s'établit entre la salle de spectacle qui annonce un
spectacle, indique le prix des places et l'heure de représentation et le public qui achète un billet, quel
que soit ensuite le mode de paiement (espèces, chèque, carte de crédit, mandat), est un rapport
contractuel. Dans ces conditions, ce n'est que si l'entreprise de spectacle ne remplit pas son obligation
que le spectateur peut demander le remboursement ou contester le contrat auprès de la salle de
spectacle.
L’Orchestre National des Pays de la Loire se réserve la possibilité d'apporter toutes modifications
dans l'ordre, la durée et la distribution du spectacle. D'autre part, L’Orchestre National des Pays de la
Loire se réserve le droit d'annuler toute représentation qui ne pourrait avoir lieu si des cas fortuits ou
des cas de force majeure les y contraignaient tels que (et sans que cette liste ne soit exhaustive)
intempéries, grèves, incendie, dégât des eaux, maladie d'un interprète etc. Dans une telle hypothèse
L’Orchestre National des Pays de la Loire proposerait une autre date de représentation ou à défaut le
remboursement du billet.
En cas d'interruption d'une représentation après la première moitié d'un spectacle, les billets ne
peuvent être ni repris, ni échangés pour une autre date, ni remboursés.
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacles et
produits indissociables ne peuvent pas donner lieu à rétractation par le client.
ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE
Pour toute information ou question, les billetteries de l’Orchestre National des Pays de la Loire sont à
votre disposition :
1. Téléphone : 02 51 25 29 29 (billetterie de Nantes) ou 02 41 24 11 24 (billetterie d’Angers) (prix d'un
appel local), du mardi au vendredi de 10 h à 12h30 et de 14h à 18h
2. Courrier : Esplanade Henri Dutilleux – 26 avenue Montaigne – BP 15246 – 49052 Angers Cedex 02
(pour les demandes concernant Angers) ou Espace-entreprises de La Cité des Congrès – 7, rue de
Valmy – BP 71229 – 44012 Nantes cedex 01 (pour les demandes concernant Nantes)
3. Formulaire mail : Contactez-nous par courriel : billetterie.nantes@onpl.fr (Nantes) ou
billetterie.angers@onpl.fr (Angers)
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Toute contestation concernant la démarche d’achat en ligne, quelle qu'en soit la nature, doit être
formulée par écrit au plus tard le soir de la représentation à l’adresse suivante :
L’Orchestre National des Pays de la Loire, 26 av. Montaigne - Esplanade Henri Dutilleux – BP 15246
– 49052 Angers Cedex 02.
Toutes autres contestations doivent être formulées le soir de la représentation directement auprès de
la salle proposant le spectacle.
L’Orchestre National des Pays de la Loire décline toute responsabilité pour les dommages, quelle
qu'en soit la nature, qui seraient susceptibles d'atteindre les effets, objets ou matériels apportés par
les spectateurs. Les spectateurs sont responsables de tout dommage direct ou indirect qu'ils
pourraient causer à l'occasion de leur présence aux lieux de spectacles.
Les billets ne donnent aucun droit à un enregistrement du spectacle. Tout enregistrement, sous
quelque forme que ce soit, y compris photographiquement est strictement interdit. L’Orchestre
National des Pays de la Loire, 26 av. Montaigne - Esplanade Henri Dutilleux – BP 15246 – 49052
Angers Cedex 02 se réserve le droit d'entamer une procédure en réparation des préjudices subis.