CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DU SERVICE DE BILLETTERIE EN LIGNE

 

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées pour la location de place(s) de spectacle(s) sur le site Internet de la billetterie informatisée de la Ville de Sannois ayant son siège social : Hôtel de Ville - Place du Général Leclerc, 95110 SANNOIS (ci-après dénommé le Site Internet de billetterie en ligne de Sannois) pour les spectacles proposés au Centre CYRANO, Place du Général Leclerc – 95110 SANNOIS.

Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. La location de place(s) de spectacle(s) par l'acheteur implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Toute personne effectuant une location de places(s) sur le Site Internet de billetterie en ligne de Sannois est invitée à lire attentivement les présentes CGV qui visent à définir les relations contractuelles entre elle et la Ville de Sannois, représentée par son service Culturel.

La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de traduction de tout ou partie de ces conditions, seul le texte original français fait foi.

La confirmation de la commande via le Site Internet de billetterie en ligne de Sannois entraîne la conclusion du contrat définitif. Elle implique l'acceptation sans réserve par le client de l'intégralité des CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de sa location.

Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet de billetterie en ligne de Sannois à la date de location de place(s). La Ville de Sannois se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, conformément aux lois en vigueur. 

 

PRESENTATION DU SERVICE DE BILLETTERIE EN LIGNE DE LA VILLE DE SANNOIS

Pour accéder au Service de billetterie en ligne, le client doit se connecter sur le site de la Ville de Sannois, www.ville-sannois.fr.

Ce Service de billetterie en ligne, permet de louer des places de spectacles.

Pour toutes informations concernant les locations de places en ligne, les clients peuvent contacter par téléphone le Service Culturel de la Ville de Sannois au  01.39.98.21.44 ou par courriel à l’adresse électronique suivante : culture@sannois.org  

 

ARTICLE 1- TARIFS

Le prix des places proposées en ligne est TTC incluant les frais de location.

Les tarifs applicables sont les tarifs indiqués dans le programme du Centre Cyrano de Bergerac pour la saison, à l’exception du tarif Groupe et de la formule « Famille ». Ces tarifs sont affichés aux guichets de la billetterie : Service culturel (rez-de-jardin de l’Hôtel de Ville – Place du Général Leclerc – 95110 Sannois) et à l’entrée (avant-scène) de la Salle Cyrano (Centre Cyrano de Bergerac – 1er étage).

Les places seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande en ligne.

Les places sont nominatives et ne peuvent être revendues à un prix supérieur (loi du 27 juin 1919).

Le nombre de places par transaction est illimité.

Les réductions accordées au titre des Tarifs Réduits, Carte Club Cyrano et moins de 26 ans sont également proposées sur le Site de billetterie en ligne. Un justificatif devra obligatoirement être présenté par le client lors du retrait des places au guichet situé à l’entrée de la Salle Cyrano.

Les justificatifs admis sont les suivants :

- Carte Nationale d’Identité,

- Carte Club Cyrano en vigueur,

- Carte d’étudiant en vigueur etc…

 

ARTICLE 2 - LOCALISATION DES PLACES

En fonction des configurations de la Salle Cyrano, il peut être proposé aux clients les places suivantes :

2.1- Des places numérotées

Pour les représentations pour lesquelles le placement est numéroté, le client a la possibilité de choisir la place de son choix en fonction des emplacements disponibles. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte, notamment un changement d’emplacement.

 

2.2- Des places libres

Pour les représentations pour lesquelles le placement n’est pas numéroté, les spectateurs sont libres de leur emplacement dans la salle, sous réserve des places non accessibles, indiquées comme telles par le panneau « réservée ».

  

ARTICLE 3- PAIEMENT SECURISE ET DONNEES PERSONNELLES

 3.1 Mode de paiement/ paiement sécurisé

Le paiement est exclusivement accepté en ligne.

 

Les places louées sur le Site Internet de billetterie en ligne de Sannois sont réglées uniquement par cartes bancaires compatibles avec le site de paiement sécurisé TIPI de la plateforme de paiement de la Direction Générale des Finances Publiques (Carte bleue / Visa / Eurocard / Mastercard).

Les informations fournies par le client lors de la saisie de ses coordonnées bancaires font l’objet d’un cryptage pour protéger toutes les données sensibles lors du paiement.

La transaction du paiement en ligne est assurée par le système de paiement sécurisé TIPI. Cette transaction est effectuée moyennant un système sécurisé et chiffré SSL. En aucun cas et à aucun moment, les informations concernant les cartes bancaires ne transitent sur le serveur de la Ville de Sannois.

 Une fois que le système de paiement sécurisé TIPI confirme que la transaction a été validée, le débit de la carte bancaire du client est opéré.

 En cas de problème lors de l’opération de paiement, le client doit vérifier notamment la date de validité ainsi que le plafond autorisé de sa carte bancaire.

 Quelques banques prévoient un système sécurisé en demandant lors de la transaction un code supplémentaire à fournir par le client pour les achats en ligne. Le client devra contacter sa banque pour plus de renseignements.

 

3.2 Données personnelles

Les informations et données personnelles vous concernant sont obligatoires et nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services et informations proposés par les service culturel (notamment prospection commerciale).

 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les clients disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations les concernant. Ces droits peuvent s'exercer par courrier à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – Billetterie du service culturel, Place du Général Leclerc – 95110 SANNOIS en indiquant ses nom, prénom, adresse et si possible la référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du titulaire, et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

 

ARTICLE 4 - CONFIRMATION DE LA LOCATION DE PLACE(S)

La location de place(s) de spectacles est définitivement confirmée dès que le client a cliqué sur le bouton « PAYER MA COMMANDE ». La Ville de Sannois est engagée par celle-ci uniquement à réception du courriel confirmant la validation de la location de place(s) de spectacles, par son Service culturel et par le client. En conséquence, le client est invité à consulter sa messagerie électronique.

 

ARTICLE 5 – VALIDATION DES LOCATIONS DE PLACE(S)

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa ou ses locations de place(s). L’acceptation des conditions générales de vente s’effectue par le client en cochant la case “J'accepte les Conditions Générales de Vente” qui lui permet de valider la transaction.

 

ARTICLE 6 – MODE D’OBTENTION DES BILLETS REPRESENTANT LES PLACES LOUEES

Le(s) place(s) louées et la confirmation de la location en ligne doivent être vérifiées par le client au moment où elles sont réceptionnées. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.

 Les place(s) louées sont représentées par un billet. 

Les billets émis sont uniques. Cependant des duplicatas pourront être imprimés en cas de vol ou de perte constatés sur présentation d’une pièce d’identité, du courriel de confirmation reçu lors de l’achat des billets en ligne.

D’une manière générale, les modes d’obtention des places qui sont proposés en ligne sont liés au délai existant entre la date de la location et la date de la manifestation. Est aussi pris en compte la nature du tarif choisi et les conditions pour en bénéficier.  

Les modes d’obtention sont les suivants : 

6.1. Billet Imprimable à Domicile

Conditions spécifiques au Billet Imprimable à Domicile :

Le billet imprimable à domicile permet d'imprimer les billets représentant les places louées, sur une imprimante ordinaire à partir d'un accès internet.

Pour être valide, le billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. Tout autre type d’impression ne sera pas admise. 

A chaque place achetée correspond un billet. 

Les billets imprimables à domicile sont pourvus d'un code barre unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée de la salle de spectacle concernée à l'aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Le client s’engage dans ses conditions à conserver son ou ses billet(s) en lieu sûr et de ne pas accepter un billet qui est proposé par un inconnu, car il pourrait s'agir d'une copie. 

La Ville de Sannois peut refuser l'entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu'un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation non-décelable du billet imprimable à domicile correspondant.

Si le détenteur d'un billet imprimable à domicile se voit refuser l’accès à la salle dans ces conditions, aucun remboursement du prix acquitté ne pourra être exigé. 

La Ville de Sannois décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de location, lors du traitement ou de l’impression du billet à domicile dès lors qu’elle n’est pas à l’origine des anomalies.

 6.2. Retrait aux guichets

 Les billets doivent être retirés exclusivement au guichet du Centre Cyrano, avant le début de la représentation (cf. article 7).

 

Conditions spécifiques à l’obtention des réductions, Tarifs Réduits :

L’obtention des billets à tarifs réduits ne pourra se faire que par le biais d’un retrait au guichet sur présentation d’un justificatif. Le mode de retrait vous sera donc indiqué au moment de l’achat en ligne des billets.

Les billets sont remis sur présentation du mail de confirmation.

 A défaut de justificatifs permettant l’application des réductions Tarifs réduits, Carte Club Cyrano et moins de 26 ans, le tarif normal sera appliqué. Un complément tarifaire sera donc demandé.

 

ARTICLE 7 - HORAIRES ET LIEU DE SPECTACLE

La date, le lieu et l’horaire du spectacle sont indiqués sur le billet.

Les spectacles commencent à l’heure précise, l’ouverture des portes de la salle s’effectue sauf cas particulier, entre 1 h et 30 minutes avant le spectacle.

Les spectateurs retardataires ne peuvent être placés que lors d'une interruption du spectacle ou en fonction de l'accessibilité de leurs places dans la salle afin de ne pas gêner la représentation et les spectateurs présents. Pour accéder à la salle, les retardataires doivent suivre les indications des hôtes et hôtesses, et les places numérotées ne sont plus garanties.

La durée du spectacle pour les créations est variable et connue seulement quelques jours avant le spectacle.

 

ARTICLE 8 – ANNULATION

Aucune annulation n'est possible après le paiement des places par le client.

La Ville de Sannois se réserve la possibilité d'apporter toutes modifications dans l'ordre, la durée et la distribution de sa programmation. D'autre part, elle se réserve le droit d'annuler toute représentation qui ne pourrait avoir lieu si des cas fortuits ou des cas de force majeure les y contraignaient tels que (et sans que cette liste ne soit exhaustive) intempéries, grèves, incendie, dégât des eaux, maladie d'un interprète, plan Vigipirate, risques d’accès à la sécurité des spectateurs, etc. Dans une telle hypothèse, la Ville de Sannois proposerait une autre date de représentation ou à défaut le remboursement du billet.

En cas d'interruption d'une représentation après la première moitié d'un spectacle, les billets ne peuvent être ni repris, ni échangés pour une autre date, ni remboursés.

 

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacles et produits indissociables ne peuvent pas donner lieu à rétractation par le client.

 

ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE

Pour toute information ou demande de renseignements, le Service culturel de la Ville de Sannois est à la disposition de ses clients :

 

1.Téléphone : 01 39 81 21 44 (prix d'un appel local),

Du Lundi au Vendredi de 9 h à 12h et de 13h30 à 17 h.

2. Courrier : Hôtel de Ville - Service Culturel, Place du Général Leclerc 95110 SANNOIS

3. Courriel : culture@sannois.org

 

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le droit applicable au service de billetterie en ligne est le droit français. Les litiges sont soumis à la compétence des tribunaux français dans le ressort du domicile des clients.

Toute contestation concernant la démarche de location en ligne, quelle qu'en soit la nature, doit être formulée par écrit au plus tard le soir de la représentation à l’adresse suivante

Hôtel de Ville – Service Culturel, Place du Général Leclerc 95110 SANNOIS

Toutes autres contestations doivent être formulées le soir de la représentation directement auprès des agents de la Ville assurant la billetterie dans les locaux où est située la salle proposant le spectacle.

 En cas de contestation ou de litige concernant le Service de billetterie en ligne, la Ville de Sannois et la Ville feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable à leur différend. En cas d’échec, la partie la plus diligente pourra saisir les juridictions compétentes. 

La Ville de Sannois décline toute responsabilité pour les dommages, quelle qu'en soit la nature, qui seraient susceptibles d'atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les spectateurs. Les spectateurs sont responsables de tout dommage direct ou indirect qu'ils pourraient causer à l'occasion de leur présence aux lieux de spectacles.

Les billets ne donnent aucun droit à un enregistrement du spectacle. Tout enregistrement, sous quelque forme que ce soit, y compris photographiquement est strictement interdit. La Ville de Sannois, Place du Général Leclerc 95110 SANNOIS se réserve le droit d'entamer une procédure en réparation des préjudices subis, notamment en cas de préjudice subi par la Ville par une action diligentée contre elle par les artistes et les productions de spectacles.