CONDITIONS GENERALES DE VENTE - ACHAT DE BILLETS EN LIGNE - VILLE DE DINARD - JUIN 2016

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ACHAT DE BILLETS EN LIGNE

VILLE DE DINARD

PREAMBULE

Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes

effectuées pour l'achat de place(s) de spectacle(s) sur le site Internet de la billetterie informatisée de la ville de

Dinard - 47 boulevard Féart - 35800 DINARD. L'achat de place(s) de spectacle(s) par l'acheteur implique son

adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente.

Toute personne effectuant un achat de billet ou de produit sur le site Internet de la ville de Dinard est invitée à

lire attentivement les CGV qui visent à définir les relations contractuelles entre elle et la ville de Dinard, ainsi que

les conditions applicables lors de l'achat de billets en ligne.

La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de traduction de tout ou partie de ces conditions,

seul le texte original français fait foi.

La confirmation de la commande via le présent site Internet entraîne la conclusion du contrat définitif. Cela

implique l'acceptation sans réserve par le client de l'intégralité des CGV, dont il reconnaît avoir préalablement

pris connaissance à la validation de son achat. Le client accepte les dispositions concernant la sécurité et les

règlements supplémentaires relatifs à l’accès à la salle ou à tout autre lieu de représentation.

Le client a pris connaissance du fait que dans l'hypothèse où ces règlements ne sont pas respectés, il se verra

refuser l'accès à la salle sans indemnisation.

Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site de vente en ligne à la date de l'achat du billet. La ville de

Dinard se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, dans toute

la mesure permise par la loi.

PRESENTATION DU SERVICE DE BILLETTERIE EN LIGNE

https://indiv.themisweb.fr/0534/fListeManifs.aspx?idstructure=0534 est le service de billetterie en ligne de la

ville de Dinard, ayant son siège social 47 boulevard Féart - 35800 DINARD.

Ce service d’achat de billetterie en ligne de la ville de Dinard, permet d’acheter des places de spectacles,

d'ateliers pour enfants et de visites guidées.

Pour toutes informations concernant vos achats de billets en ligne, vous pouvez nous contacter par mail :

billetterie@ville-dinard.fr.

ARTICLE 1 - TARIFS

Le prix des places indiqué est TTC, incluant les frais de location.

Les tarifs applicables sont les tarifs en vigueur votés par délibération du Conseil Municipal de Dinard, indiqués

dans les programmes et affichés aux guichets de vente.

Pour les tarifs réduits ou exonérés, dont les montants et les modalités sont votés par délibération du Conseil

Municipal de Dinard, la présentation d’un justificatif en cours de validité est obligatoire. Aucune réduction n’est

applicable après le paiement de la commande.

Pour les commandes en ligne, le justificatif sera systématiquement demandé au guichet au moment du retrait

des billets. Si celui-ci ne peut être présenté, un supplément sera alors facturé, conformément aux tarifs en

vigueur votés par délibération du Conseil Municipal de Dinard. En cas de refus de paiement, l'entrée à la salle de

spectacle sera refusée et le billet initial non remboursé.

Les billets sont nominatifs et ne pourront être revendus à un prix supérieur (loi du 27 juin 1919).

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ARTICLE 2 - LOCALISATION DES PLACES

En fonction des configurations, il peut vous être proposé les places suivantes :

 2.1- Des places numérotées

Pour les représentations pour lesquelles il existe un placement numéroté, votre numéro de siège vous sera

indiqué lors de la commande.

Le client a la possibilité de choisir la zone d’emplacement s'il y en a plusieurs (gradin/parterre).

Selon les manifestations, soit le client peut choisir une place numérotée, soit il se voit attribuer un emplacement

automatique proposé par Ie site de vente en ligne. Suivant le cas, les modalités sont explicitement indiquées au

début de toute commande. Aucune réclamation ultérieure ne pourra donc être prise en compte.

 2.2- Des places libres

Pour les représentations pour lesquelles le placement n’est pas numéroté, les spectateurs sont libres de leur

emplacement dans la salle.

ARTICLE 3 - PAIEMENT SECURISE ET DONNEES PERSONNELLES

 3.1 Mode de paiement/ paiement sécurisé

La commande de billets n’engage la ville de Dinard qu’à la réception d’un courrier électronique confirmant Ie

paiement de la transaction.

Le paiement est exclusivement accepté en ligne.

Les places achetées sur le site Internet de la ville de Dinard sont réglées uniquement par carte bancaire du

réseau VISA et les cartes compatibles avec le site de paiement sécurisé Paybox (Carte bleue / Visa / Eurocard /

Mastercard).

Les informations fournies par le client lors de la saisie de ses coordonnées bancaires font l’objet d’un cryptage

de notre banque pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles lors du paiement. La

transaction du paiement en ligne est assurée par Ie système Paybox. Cette transaction est effectuée moyennant

un système sécurisé et chiffré SSL. En aucun cas et à aucun moment, les informations concernant les cartes

bancaires ne transitent sur le serveur de la ville de Dinard.

Une fois que Paybox confirme que la commande a été validée, le débit de votre carte est opéré.

En cas de problème avec le paiement, vérifiez la validité ainsi que le plafond autorisé de votre carte.

Quelques banques demandent un code supplémentaire pour les achats en ligne, merci de contacter votre

banque pour plus de renseignements.

 3.2 Données personnelles

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations

commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter

les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les

services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de

rectification et d'opposition, aux informations vous concernant qui peut s'exercer par courrier à la ville de Dinard

- 47 boulevard Féart - 35800 DINARD, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence

client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la

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photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la

réponse.

ARTICLE 4 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Votre commande de billets de spectacles n'est définitivement confirmée qu’après que vous ayez cliqué sur le

bouton « PAYER MA COMMANDE » et n'engage la ville de Dinard qu'à réception du courriel confirmant que la

commande de spectacles a bien été validée. En conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie

électronique.

ARTICLE 5 - VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente avant

la passation de votre commande. L’acceptation des conditions générales de vente, en cochant la case “J'accepte

les Conditions Générales de Vente” vous permet de valider votre commande.

ARTICLE 6 - MODE D’OBTENTION DES BILLETS

Le(s) billet(s) et la confirmation de l'achat en ligne doivent être vérifiés par l'acheteur au moment où ils sont

réceptionnés. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.

Les billets émis sont uniques.

Cependant des duplicatas pourront être imprimés en cas de vol ou perte constatés sur présentation d’une pièce

d’identité, du courriel de confirmation reçu lors de l’achat des billets en ligne, ou s’il est possible de retrouver

trace de la réservation sur le logiciel de billetterie. En tout état de cause, même dans ce cas, seul le porteur du

billet est habilité à occuper le siège. L'édition d'un duplicata annule la validité du billet initial.

D’une manière générale, les modes d’obtention des billets qui vous sont proposés en ligne sont liés au délai

existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation ainsi qu’à la nature du tarif choisi et aux

conditions pour en bénéficier. Les modes d’obtention sont les suivants :

 6.1. Billet imprimable à domicile

Conditions spécifiques au billet imprimable à domicile :

Le billet imprimable à domicile vous permet d'imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir

d'un accès internet.

Pour être valide, votre billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et

verso.

A chaque place achetée correspond un billet.

Les billets imprimables à domicile sont pourvus d'un code barre unique. La validité des billets est contrôlée et

enregistrée à l'entrée de la salle de spectacle concernée à l'aide de lecteurs de code barre. Il est impossible

d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite. Seule la

première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le

porteur légitime du billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une

quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre billet en lieu sûr. N'acceptez

jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s'agir d'une copie.

L'organisateur peut refuser l'entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou

imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu'un accès à la manifestation a déjà été

concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du

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billet imprimable à domicile correspondant. L'organisateur n'est notamment pas obligé de procéder à une

vérification de l'identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu'il s'agit bien

de l'acheteur de billets, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l'imitation

ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée à la

manifestation. Si le détenteur d'un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle

d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.

Les billets imprimables à domicile ne donnent pas lieu à ajout de frais.

La ville de Dinard décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de

traitement ou d'impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées

intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à

domicile.

Seuls les billets "plein tarif" sont imprimables à domicile.

Si une même commande regroupe un ou des billets "plein tarif" et un ou des billets "tarif réduits" ou "exonérés",

l'ensemble des billets sera à retirer au guichet.

 6.2. Retrait aux guichets

Tous les types de billets peuvent être retirés au guichet, le soir de la représentation.

L’obtention des billets à tarifs réduits ou exonérés ne pourra se faire que par le biais d’un retrait au guichet sur

présentation d’un justificatif. Le mode de retrait vous sera donc indiqué au moment de l’achat en ligne des

billets.

Les places sont remises sur présentation du mail de confirmation.

A défaut de justificatifs de tarifs réduits ou d'exonération, le tarif normal sera appliqué. Un complément tarifaire

sera donc demandé. La revente à un tarif supérieur à celui indiqué sur le billet est interdite (loi du 27 juin 1919).

 6.3 Expédition des billets par courrier

Aucun billet ne sera envoyé par courrier postal.

ARTICLE 7 - HORAIRES ET LIEU DE SPECTACLE

La date, le lieu et l’horaire du spectacle sont indiqués sur le billet.

Les spectacles commencent à l’heure, l’ouverture des portes de la salle s’effectue en général entre 15 à 30

minutes avant le spectacle.

Les spectateurs retardataires ne peuvent être placés que lors d'une interruption du spectacle ou en fonction de

l'accessibilité dans la salle. Pour accéder à la salle, les retardataires doivent suivre les indications des hôtes et

hôtesses, et les places numérotées ne sont plus garanties.

Attention, en raison de contraintes artistiques inhérentes à certains spectacles, il peut être impossible de faire

entrer les retardataires.

La durée du spectacle pour les créations est variable et connue seulement quelques jours avant le spectacle.

ARTICLE 8 - ANNULATION

Aucune annulation n'est possible après le paiement des places par le client. En matière de spectacle, la

jurisprudence considère que le rapport qui s'établit entre la salle de spectacle qui annonce un spectacle, indique

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le prix des places et l'heure de représentation et le public qui achète un billet, quel que soit ensuite le mode de

paiement (espèces, chèque, carte de crédit, mandat), est un rapport contractuel. Dans ces conditions, ce n'est

que si l'entreprise de spectacle ne remplit pas son obligation que le spectateur peut demander le

remboursement ou contester le contrat auprès de la salle de spectacle.

La ville de Dinard se réserve la possibilité d'apporter toutes modifications dans l'ordre, la durée et la distribution

du spectacle. D'autre part, la ville de Dinard se réserve le droit d'annuler toute représentation qui ne pourrait

avoir lieu si des cas fortuits ou des cas de force majeure les y contraignaient tels que (et sans que cette liste ne

soit exhaustive) intempéries, grèves, incendie, dégât des eaux, maladie d'un interprète etc. Dans une telle

hypothèse la ville de Dinard proposerait une autre date de représentation ou à défaut le remboursement du

billet.

Il est donc impératif de fournir une adresse email valide afin de prévenir le client d'une éventuelle annulation.

En cas d'interruption d'une représentation après la première moitié d'un spectacle, les billets ne peuvent être ni

repris, ni échangés pour une autre date, ni remboursés.

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacles et produits

indissociables ne peuvent pas donner lieu à rétractation par le client.

ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE

Pour toute information ou question, notre service e-billetterie est à votre disposition :

1. Téléphone : 02.99.16.00.00, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

2. Courrier : Mairie de Dinard - 47 boulevard Féart - 35800 DINARD

3. Courriel : billetterie@ville-dinard.fr

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Toute contestation concernant la démarche d’achat en ligne, quelle qu'en soit la nature, doit être formulée par

écrit au plus tard le soir de la représentation à l’adresse suivante :

Mairie de Dinard - 47 boulevard Féart - 35800 DINARD.

Toute autre contestation doit être formulée le soir de la représentation directement auprès du responsable de la

salle proposant le spectacle.

La ville de Dinard décline toute responsabilité pour les dommages, quelle qu'en soit la nature, qui seraient

susceptibles d'atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les spectateurs. Les spectateurs sont

responsables de tout dommage direct ou indirect qu'ils pourraient causer à l'occasion de leur présence aux lieux

de spectacles.

Les billets ne donnent aucun droit à un enregistrement du spectacle. Tout enregistrement, sous quelque forme

que ce soit, y compris photographiquement est strictement interdit. La ville de Dinard - 47 boulevard Féart -

35800 DINARD se réserve le droit d'entamer une procédure en réparation des préjudices subis.