CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les Conditions) régissent de façon exclusive les relations entre l’asbl Brussels Expo dont le siège social est situé sis 1, Place de Belgique à 1020 Bruxelles, Belgique et enregistrée sous le numéro d’entreprise BE 0406.655.573, RPM Bruxelles (ci-après « Brussels Expo ») et toute personne détenant ou ayant acquis un titre d’entrée pour un évènement, par l’intermédiaire de Brussels Expo (ci-après « l’Acheteur »).

Pour commander un billet online, il convient de s’inscrire sur le site web de Brussels Expo et d’accepter les Conditions. Les Conditions peuvent être consultées et/ou imprimées à tout moment à l’adresse suivante : https://tickets.brussels-expo.be ou en cliquant sur l’onglet « conditions générales » présent sur chaque page du site

Ces Conditions font partie intégrante de la convention entre Brussels Expo et l’Acheteur et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions ou clauses dérogatoires. notamment mais pas exclusivement toute communication écrite ou négociation antérieure, ainsi que toutes clauses ou conditions générales de l’Acheteur même si celles-ci prévoient qu’elles sont seules valables. Des conditions particulières, écrites et préalables divergentes, seront uniquement admises à titre exceptionnel après le consentement express et écrit de Brussels Expo (c’est-à-dire se référant expressément aux présentes Conditions). Par l’achat ou la détention d’un titre d’entrée, l’Acheteur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve ces Conditions et marqué son accord sur le traitement de ses données conformément à l’article 7 des Conditions.

Ces Conditions pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables à la vente sont celles en vigueur sur le site https://tickets.brussels-expo.be à la date de l’achat du titre d’entrée.Brussels Expo se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier et de mettre à jour à tout moment, sans préavis, les Conditions.

La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de l’une des dispositions des Conditions avec les dispositions légales ou règlementaires en vigueur, n’affectera pas la validité des autres dispositions des Conditions qui conserveront leur pleine force légale. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite et sera remplacée ou considérée comme avoir été remplacée par une disposition similaire conforme à la législation et qui réalisera, dans la mesure du possible, la même fonction.

 

ARTICLE 2 : ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article 53 12° du livre VI du Code de droit économique, l’Acheteur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat. Les titres d’entrée ne sont ni échangeables ni remboursables.

 

ARTICLE 3 : PRIX – CONDITIONS D’ACHAT ET D’UTILISATION DES TITRES D’ENTRÉE

3.1. PRIX

Les prix des titres d’entrée sont indiqués en euros et s’entendent taxes et TVA comprises, sauf indication contraire.

 

3.2 CONDITIONS D’ACHAT ET D’UTILISATION DES TITRES D’ENTRÉE

Les titres d’entrée, vendus par l’intermédiaire de Brussels Expo ne peuvent être obtenus qu’en remplissant le formulaire d’achat en ligne disponible sur le site https://tickets.brussels-expo.be/ou sur place, et ceci dans la mesure des tickets encore disponibles.

Brussels Expo se réserve le droit, à discrétion, de rejeter toute demande d’achat pour toute raison qu’il juge opportune et de requérir à tout moment une preuve de l’identité de l’Acheteur.

L’Acheteur du titre d’entrée doit s'en tenir à la « loi relative à la revente de titres d’accès à des événements » (MB 30 juillet 2013).

Les titres d’entrée sont réservés à une utilisation privée et ne peuvent en aucun cas être revendus à titre commercial ou à un prix différent du prix de vente officiel. L’Acheteur initial qui cède les titres d’entrées obtenus auprès de Brussels Expo s’engage à communiquer préalablement aux personnes à qui il cède les titres d’entrée les Conditions et il se porte fort de leur acceptation par ces personnes. Les billets restent toujours établis au nom de l’acheteur initial, même en cas de revente (occasionnelle).

Les titres d’entrée disposent d’un code barre unique qui les identifie et les authentifie. Chaque titre d’entrée ne pourra être utilisé qu’une seule fois et ne donnera lieu qu’à un seul accès à l’évènement. L’accès à l’évènement se fera moyennant le scan des titres d’entrée. Si le même code barre est présenté plusieurs fois, seul le premier titre d’entrée scanné donnera accès à l’évènement. Brussels Expo se réserve le droit de refuser l’entrée à l’évènement à toute personne ne disposant pas d’un titre d’entrée obtenu moyennant les moyens de vente décrits ci-dessus. Aucun ticket de remplacement ne sera fourni en cas de perte ou de vol.

 

ARTICLE 4 : COMMANDE ET PAIEMENT

Toute réservation de billets n’est définitive qu’après réception du paiement de la somme due endéans le délai de paiement.

Brussels Expo se réserve le droit, même en cas de paiement tardif, de faire suivre la commande de billets d’une réservation si le nombre de billets disponibles dans la même catégorie de prix le permet.

Le paiement sera effectué conformément au choix de l’Acheteur entre les méthodes de paiement proposées dans la procédure de commande en ligne. Les méthodes de paiement proposées sont le paiement par carte de crédit (cartes Visa ou MasterCard) ou cartes de type Bancontact/MisterCash et Maestro. Les paiements sont sécurisés par Ingenico.

Quelle que soit la méthode de paiement choisie par l’Acheteur, le montant total de la transaction (prix d’achat des titres d’entrée et éventuels frais administratif, de traitement ou de livraison) est immédiatement prélevé et la vente ne sera effective et les titres d’entrées délivrés qu’après réception du paiement par Brussels Expo.

Tout montant non payé à son échéance, sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts mensuel calculés au taux de 8%. De plus, une indemnité d’un montant égal à 10% du total du montant dû (avec un minimum de 50€) sera automatiquement porté en compte.

 

ARTICLE 5 : DELIVRANCE DES TITRES D’ENTREE

5.1 MODALITES DE DELIVRANCE

En cas de vente en ligne, l’Acheteur reçoit un mail de confirmation. Il reçoit également un email contenant les titres d’entrée achetés en format pdf. L’Acheteur peut imprimer les titres d’entrée à partir de cet email ou les imprimer depuis son compte client sur le site tickets.brussels-expo.be. Le titre d’entrée devra être imprimé en couleur ou en noir et blanc sur papier de format A4 blanc. Tous les éléments du titre d’entrée et le code bar devront être parfaitement lisibles sinon l’accès à l’évènement sera refusé.

Les titres d’entrée non utilisés ou non retirés le jour de l’évènement ne seront en aucun cas échangés ou remboursés.

 

5.2 DEFAUTS DE DELIVRANCE

Si l’Acheteur ne reçoit pas d’email de confirmation ou son/ses titre(s) d’entrée(s), il doit avertir Brussels Expo par email à l’adresse : ticket@brussels-expo.be,dans les meilleurs délais.

S’il y a une erreur dans les quantités ou spécifications des titres d’entrée délivrés ou si les titres d’entrée sont endommagés, l’Acheteur doit avertir Brussels Expo immédiatement et au plus tard dans les 48 heures de la délivrance des titres d’entrée, par email à l’adresse ticket@brussels-expo.be. A défaut, la réception des titres d’entrées vaut acceptation des quantités et de la conformité des titres d’entrée achetés. En cas de défaut de délivrance notifié à Brussels Expo dans les délais prescrits et après constatation par Brussels Expo de ce défaut, Brussels Expo procèdera à la rectification de l’erreur ou remplacera les titres d’entrée endommagés. Aucune compensation ou remboursement ne sera effectué.

Brussels Expo décline toute responsabilité si les coordonnées (nom, prénom, adresse, adresse email) indiquées par l’Acheteur sont erronées et que de ce fait son titre d’entrée ne peut lui être délivré ou ne peut lui donner accès à l’événement.

 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET GARANTIE

6.1.      CONTENU ET FONCTIONNEMENT DU SITE WEB

Brussels Expo n’accepte aucune responsabilité qui pourrait découler de l’accès au ou de l’utilisation du website. En outre Brussels Expo ne donne aucune garantie concernant un fonctionnement sans faute et sans interruption du website. Le website contient des liens aux sites tiers. Brussels Expo n’accepte aucune responsabilité quant au contenu et fonctionnement de ces sites tiers. Le contenu de sites web qui contiennent des liens au site web de Brussels Expo, ainsi que les liens eux-mêmes, tombent hors du champ de contrôle de Brussels Expo et ressort par conséquence de la responsabilité exclusive de ces tiers.

Brussels Expo fournit ses meilleurs efforts afin de diffuser l'information la plus à jour, correcte et complète possible mais ne peut pas offrir de garantie à ce sujet. Elle ne peut être tenue pour responsable des dommages directs et indirects qui découleraient de la visite ou de l'utilisation du site, sinon en cas de faute grave Brussels Expo démontrée par l'utilisateur.

 

6.2.      RESPONSABILITE

Brussels Expo intervient uniquement en tant qu'intermédiaire pour la réservation de billets et limite explicitement sa responsabilité à ce domaine. Les modifications de programme, de date et/ou d'endroit des représentations, les modifications de l'agencement et/ou de la disponibilité des places et les annulations, interruptions et reports de représentation ou d’événement relèvent de la responsabilité exclusive du promoteur-organisateur.

En tout état de cause, Brussels Expo n’agit qu’en qualité d’intermédiaire et est exonéré d’effectuer un quelconque remboursement à l’Acheteur. L’Acheteur déclare expressément renoncer de ce chef à tout recours généralement quelconque vis-à-vis de Brussels Expo. L’Acheteur marque expressément son accord sur ce point et s’engage à adresser tout recours exclusivement auprès du promoteurorganisateur dont les coordonnées lui seront transmises, le cas échéant.

En cas d’annulation, d’interruption ou de report de l’évènement auquel se rapporte le titre d’entrée, Brussels Expo indiquera à l’Acheteur les coordonnées du promoteur-organisateur afin qu’il puisse s’adresser auprès de celui-ci pour obtenir le remboursement ou échange, sur base de pièces justificatives, des titres obtenus ainsi que l’ensemble des éventuels frais complémentaires payés par l’Acheteur.Les billets doivent être retournés dans les 14 jours qui suivent la date de l’événement.

Brussels Expo n’assume en conséquence et d’aucune manière la responsabilité de l’annulation, de l’interruption ou du report  de l’événement.

En toutes hypothèses, le remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’Acheteur initial de la transaction initiale et aucune compensation ne sera octroyée. Les annulations, interruptions, reports et/ou changements de l'avant-programme ne peuvent donner lieu au remboursement ou à l’échange des billets.

En aucun cas, l’Acheteur ne pourra revendiquer des dommages éventuels auprès de Brussels Expo en raison d’un défaut de qualité de l’évènement, d’une modification du contenu ou du déroulement de celui-ci ou d’un retard dans son déroulement. De la même façon, la responsabilité de Brussels Expo n’est pas engagée en cas de différences entre les photos, films, illustrations ou descriptifs de présentation et/ou promotion de l’évènement figurant sur le site https://tickets.brussels-expo.be ou tout autre support promotionnel de l’évènement lui-même.

En aucun cas, Brussels Expo n’encourt de responsabilité pour perte de bénéfice, perte commerciale, manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou imprévisible au moment de la vente des titres d’entrée. Brussels Expo ne sera pas responsable en cas de troubles de l’ouïe, de la vue ou autres phénomènes cutanés ou physiques liés à l’assistance à l’évènement auquel se rapportent les titres d’entrée vendus.

 

6.3.      FORCE MAJEURE

En aucun cas, la responsabilité de Brussels Expo et/ou du promoteur-organisateur de l’événement ne pourra être retenue en raison d’un quelconque manquement à leurs obligations contractuelles dues à un cas fortuit ou un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure notamment mais non exclusivement l’incendie, l’inondation, les tremblements de terre, l’orage, l’ouragan et toute autre catastrophe naturelle, circonstance climatique exceptionnelle, nationalisation, saisie, sanction des autorités, embargo, grève, lock-outs, blocage, coupure de courant, coupure des liaisons téléphoniques, fax et internet, activités terroristes, alertes à la terreur, guerre, guerre civile, révolte, manifestation, révolution, grèves, arrêts et accidents des machines ou accident de la circulation exceptionnel, difficultés d’approvisionnement, défaillance des fournisseurs ou des transporteurs, …. ou toute autre circonstance imprévisible et d’origine étrangère à la volonté ou au contrôle de Brussels Expo et/ou promoteur organisateur de l’événement et qui rend l’exécution des obligations temporairement ou constamment impossible. Ces événements exonèrent Brussels Expo et/ou le promoteur-organisateur de l’événement de toute responsabilité et leur offrent la possibilité, selon le cas, soit de réduire les obligations, soit de rompre le contrat ou d’en suspendre l’exécution sans être tenu à un dédommagement quelconque.

 

ARTICLE 7 : DROITS INTELLECTUELS

Les titres d’entrée, leur graphisme et ses composantes (notamment marques, logos, graphismes, photographies, vidéos, textes…) ainsi que les données des clients demeurent à tout moment propriété exclusive de Brussels Expo et ne peuvent donc être, que ce soit entièrement ou partiellement, sous quelque forme, quelque support et par quelque procédé que ce soit, reproduits, copiés, imités ou diffusés sans l’autorisation préalable et écrite de Brussels Expo, sauf pour fins d’impression conformément à l’article 4.1 des présentes Conditions.

Tous les textes, images et photos reprises sur le site sont protégés par le droit d’auteur en ne peuvent être utilisés pour quelque fin que ce soit, sans autorisation écrite et préalable de Brussels Expo.

Sauf autorisation écrite du promoteur-organisateur, tout usage commercial du nom ou du logo de l'événement ou de l'artiste est strictement défendu.

 

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COURRIERS ÉLECTRONIQUES PROMOTIONNELS

8.1       POLITIQUE EN MATIERE DE VIE PRIVEE

Par données personnelles on entend les données à caractère personnel communiquées lors de l’achat des titres d’entrée telles que le nom, l’adresse e-mail, l’adresse postale et les références bancaires ci-après, les « Données Personnelles ».

Brussels Expo est responsable du traitement des Données Personnelles que les Acheteurs lui communiquent.

Brussels Expo traite les Données Personnelles conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Sauf accord exprès de l’Acheteur au moment de la commande, les Données Personnelles ne pourront être ni vendues, ni transférées, ni rendues accessibles à des tiers non impliqués dans les procédures d’achat, de commande, de livraison et/ou de paiement.Ces données à caractère personnel sont collectées pour la bonne exécution du contrat et peuvent être conservées afin de garantir le bon fonctionnement du service de Brussels Expoet/ou de prouver de la bonne exécution du contrat. Elles peuvent également être utilisées à des fins de marketing direct par Brussels Expoet ses sociétés mères ou filiales ainsi que par le promoteur-organisateur de l’événement pour lequel l’Acheteur a commandé un titre d’entrée et par les partenaires du promoteur-organisateur avec lequel il vend un package commun (combi-ticket).

Sauf accord exprès de l’Acheteur au moment de la confirmation de la commande, les Données Personnelles ne peuvent être transférées ou rendues accessible aux tiers qui ne sont pas impliqués dans les processus de commande, livraison et/ou paiement (les organisateur-promoteurs sont considérés comme des personnes impliquées).

Des messages à caractère commercial seront adressés par emails ou autres messages électroniques que lorsque l’Acheteur aura marqué préalablement son autorisation expresse. L’Acheteur peut retirer à tout moment ce consentement et s’opposer à tout traitement de Données Personnelles à finalité de marketing direct.

L’Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès aux données qui le concernent ainsi que d’un droit de rectification et de suppression de ces données. Pour exercer ces droits, il lui suffit d’accéder à son compte client pour y effectuer les modifications en direct ou d’envoyer un courrier à Brussels Expo asbl, Place de Belgique 1 à 1020 Bruxelles, ou d’envoyer un e-mail à l’adresse ticket@brussels-expo.be.

En utilisant le site Brussels Expo, l’Acheteur accepte la politique de respect de la vie privée de Brussels Expo et consent à ce que Brussels Expo recueille et utilise ses données conformément aux dispositions mentionnées dans celle-ci.

 

8.2.      COOKIES 

Le site Brussels Expo utilise des " cookies ", étant des informations stockées par le navigateur de l’Acheteur sur le disque dur de son ordinateur. Ces informations permettent à Brussels Expo d’offrir un meilleur service à l’Acheteur en se renseignant entre autres sur la langue choisie pour le site. Les cookies ne contiennent aucune donnée personnelle. La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les cookies. L’Acheteur peut toujours configurer son browser pour qu'il les refuse. Il sera encore à même de parcourir le site Brussels Expo.

 

ARTICLE 9 : DIVERS

Au cas où certaines dispositions des présentes conditions générales étaient considérées comme nulles, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou non exécutoire par une clause qui y correspond le plus de sorte que l'intention commune des parties est réalisée.

 

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Seul le droit belge est applicable. Les tribunaux de Bruxelles sont exclusivement compétents.