Conditions générales de vente par internet

Article 1 – Préambule

Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées pour l'achat de place(s) de spectacle(s) sur le site Internet de la Ville de Pantin (adresse), dans le cadre de la saison culturelle. L'achat de place(s) de spectacle(s) par toute personne physique ou morale (ci-après « le client ») implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente, qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Ville de Pantin.
Cette dernière se réserve de pouvoir modifier ces conditions de vente à tout moment et sans préavis; dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le site « www.ville-pantin.fr » et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.

Article 2 – Commande et achat des places

Le client peut acheter un maximum de 10 places sur Internet par commande et jusqu’à 6h avant la représentation du spectacle dans la limite des places disponibles. Après ce délai, celui-ci devra s'adresser directement au service billetterie de la Direction du développement culturel ou se présenter sur place 45 minutes avant le début de la représentation.
Suivant les spectacles, le placement peut être libre ou numéroté.

Tout achat est ferme et définitif. Aucune annulation après paiement des places par le client ne sera acceptée. Le règlement par carte bancaire des places achetées par les spectateurs n'est pas assimilé aux ventes à distance de produits ou de prestations de service. Les billets achetés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol, de changement de programme ou de distribution indépendante de notre volonté (loi du 27 juin 1919), sauf en cas d’annulation du spectacle ou tout autre cas de force majeure. Les billets pourront dans ce cas ou remboursés ou échangés.
En cas d’interruption du spectacle, au-delà de la moitié de sa durée, les billets ne seront pas remboursés.
Les billets à tarifs préférentiels sont strictement personnels.
La revente des billets est formellement interdite.
Aucun duplicata ne sera délivré.

Article 3 – Tarifs

Le prix des places s’entend en euro, toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix applicable.
Tous les tarifs sont susceptibles de modification sans préavis mais ils sont validés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'achat après confirmation de notre part du règlement demandé. Aucune réduction n'est applicable après le paiement de la commande.
Des tarifs spécifiques sont accordés sous certaines conditions (tarif réduit, tarif – de 12 ans, tarif abonné(e), pass tribu).
Le tarif réduit s‘applique aux étudiants, +de 60 ans, demandeurs d’emploi, familles nombreuses, abonnés du ciné 104, groupe de 8 personnes, - de 26 ans, professionnels du secteur culturel, abonnés de lieux partenaires.
Ces tarifs préférentiels ne sont accordés que sur présentation d’un justificatif.

Article 4 – Mode de paiement

Les places achetées sur Internet sont réglées uniquement par carte bancaire :

Le paiement est réalisé conformément aux conditions générales du système de paiement PAYBOX. Toutes les informations sont protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement. Cette sécurité est assurée par le protocole SSL.
Un e-mail de confirmation de la commande contenant le ticket de paiement est envoyé systématiquement au client.

Article 5 - Retrait des billets

Les places ne sont pas envoyées à domicile ni téléchargeables et/ou imprimables en print at home
Les billets sont à retirer obligatoirement à la caisse le soir-même sur présentation de l’e-mail de confirmation au plus tard 15 min avant la représentation. La caisse ouvre 45 min avant la représentation.
Attention : les places au tarif spécifique ne pourront être retirées que sur présentation d’un justificatif donnant droit à ces tarifs. Sans justificatif, le paiement de la différence entre les tarifs préférentiels et le tarif plein sera exigé.

Article 6 – Conditions d’admission dans les salles

Le spectacle débute à l’heure précise. Pour accéder à la salle, les retardataires doivent suivre
les indications des agents d’accueil, et les places numérotées ne sont plus garanties.
Attention, en raison de contraintes artistiques inhérentes à certains spectacles, le Théâtre se réserve le droit de ne pas accepter les retardataires.
Les enfants de moins de 3 ans ne sont pas admis dans les salles, sauf dans le cas de spectacles à leur intention.

Article 7 – Sécurité et confidentialité

Le serveur sécurisé SSL assure la fiabilité de l’e-commerce en cryptant toutes les données personnelles qui sont indispensables pour traiter les commandes (adresse, e-mail, coordonnées bancaires, etc.) au moment de leur saisie. Lors des transferts via internet, il est alors impossible de les lire.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, les données confidentielles transmises lors de la commande sont exclusivement destinées à nos seuls services internes.
Elles ne sont à aucun moment destinées à être vendues, commercialisées ou louées à des tiers.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires

Article 8 – Contacts : informations et réclamations

Pour toute information ou réclamation, le client devra s'adresser au service accueil de la Direction du développement culturel :

Article 9 – Droit applicable et litiges

Les ventes visées aux présentes sont soumises à la loi française. Tout litige sera traité par les tribunaux compétents.