CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ACHAT DE BILLETS EN LIGNE


 ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGV

Les règles définies dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conformes aux lois et règlementations en vigueur et conformes aux décisions prises au sein de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée (C.A.P.V)

Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées pour l'achat de place(s) de spectacle(s) via le site Internet www.agglo-plainevallee.fr de la billetterie informatisée de la C.A.P.V. sise 1 rue de l’Egalité 95230 SOISY-SOUS-MONTMORENCY

Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. L'achat de place(s) de spectacle(s) par l'acheteur implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Toute personne effectuant l’achat de billet via le site Internet de la C.A.P.V. est invitée à lire attentivement les CGV qui visent à définir les relations contractuelles entre elle et la C.A.P.V. 

La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de traduction de tout ou partie de ces conditions, seul le texte original français fait foi.

La confirmation de la commande via le site Internet entraîne la conclusion du contrat définitif. Cela implique l'acceptation sans réserve par le client de l'intégralité des CGV, dont il reconnaît avoir préalablement pris connaissance à la validation de son achat. Le client accepte les dispositions concernant la sécurité et les règlements supplémentaires relatifs à l’accès à la salle.

Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site de vente en ligne à la date de l'achat du billet. La C.A.P.V. se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, dans toute la mesure permise par la loi.

PRESENTATION

www.agglo-plainevallee.fr offre un service de billetterie en ligne de la C.A.P.V., Etablissement Public de Coopération Intercommunale ayant son siège social 1, avenue Foch à MONTMORENCY et ses bureaux au n°1 rue de l’Egalité 95230 à SOISY-SOUS-MONTMORENCY.

Pour toutes informations concernant vos achats de billets en ligne, vous pouvez nous contacter par mail à cette adresse : theatre@agglo-plainevallee.fr

ARTICLE 1- TARIFS

Les tarifs en vigueur sont ceux fixés par délibération du conseil de communauté de la C.A.P.V.

Les tarifs sont exprimés en euros TTC.

Tous les tarifs sont susceptibles de modification sans préavis. Cependant, les billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande.

Ils sont validés uniquement après confirmation du règlement demandé.

Les billets sont nominatifs et ne peuvent être revendus à un prix supérieur (loi du 27juin 1919).

1.1-Tarifs réduits :


Bénéficient du tarif réduit sur présentation d’un justificatif de domicile et d'une pièce d’identité, les

résidents des 18 villes de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée :


Ardilly- Attainville- Bouffémont- Deuil-la-Barre- Domont- Enghien-les-Bains- Ezanville- Groslay- Margency- Moisselles- Montlignon - Montmagny- Montmorency- Piscop- Saint-Brice-sous-Forêt- Saint-Gratien- Saint-Prix et Soisy-sous-Montmorency.


Une pièce d’identité sera demandée pour bénéficier du tarif réduit + 65 ans et du tarif jeune - 26 ans.

Aucune réduction n’est applicable après le paiement de la commande. De ce fait, toute commande en ligne d’un billet avec tarif réduit devra être validée lors du retrait sur place ou à l’entrée le jour du spectacle. En cas d’impossibilité par le client de présenter son justificatif lors du retrait, ce dernier se verra appliquer le tarif plein.

ARTICLE 2 - LOCALISATION DES PLACES NUMEROTEES

Pour les représentations pour lesquelles le placement est numéroté, le client a la possibilité de choisir la zone d’emplacement proposée par le site de vente en ligne.

Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.

ARTICLE 3- PAIEMENT SECURISE ET DONNEES PERSONNELLES

3.1 Mode de paiement/ paiement sécurisé

Le paiement par carte bancaire vous permet d’acheter vos billets de spectacles en ligne sur le site Internet www.agglo-plainevallee.fr. Le paiement est exclusivement accepté en ligne sur la présente plateforme de service de billetterie informatisée de la C.A.P.V.

Les places achetées sur le site Internet de la C.A.P.V. sont réglées uniquement par carte bancaire du réseau VISA et les cartes compatibles avec le site de paiement sécurisé Paybox. (Carte bleue / Visa / Eurocard / Mastercard).

Après confirmation et validation de la commande par PAYBOX, le débit de votre compte bancaire est opéré.

Un système supplémentaire pour les achats en ligne peut être prévu par certaines banques, merci de contacter votre banque pour plus de renseignements.

La commande de billets effectuée sur le site Internet www.agglo-plainevallee.fr n’engage la C.A.P.V qu’à la réception d’un courrier électronique confirmant Ie paiement de la transaction.

En cas de problème avec le paiement, merci de vérifier la validité ainsi que le plafond autorisé de votre carte bancaire.

Le service de billetterie informatisée de la C.A.P.V a pour objet la gestion des commandes ainsi que la gestion des paiements des places de spectacles.

La base juridique des traitements effectués dans le cadre du service de billetterie informatisée de la C.A.P.V (gestion des commandes et gestion des paiements) est l’exécution d’un contrat, conformément à l’article 6.1.b du Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018 (RGPD).

Données relatives à la gestion de la commande : numéro de la transaction, récapitulatif des achats et montants des achats.

Données relatives aux moyens de paiement : numéro de la carte bancaire, date d’expiration de la carte et cryptogramme visuel.

Les informations fournies par le client lors de la saisie de ses coordonnées bancaires font l’objet d’un cryptage par le Trésor Public pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles lors du paiement. La transaction du paiement en ligne est assurée par Ie système Paybox. Cette transaction est effectuée moyennant un système sécurisé et chiffré SSL. En plus de ce cryptage, le système 3D-Secure est mis en place pour ajouter un second degré d’identification via la réception d’un code personnel sur le numéro de téléphone mobile renseigné par le client auprès de sa banque. En aucun cas et à aucun moment, les informations concernant les cartes bancaires ne transitent sur le serveur de la C.A.P.V. Les SERVICES RESPONSABLES, (service technique et service clientèle) de la billetterie informatisée de la C.A.P.V sont destinataires de l’ensemble des données nécessaires à la gestion des commandes des clients.

Le justificatif de paiement est envoyé à l’adresse e-mail que le client indique au cours du processus de commande.

Les données relatives aux moyens de paiement ne font l’objet d’aucune conservation par la C.A.P.V. Ces dernières sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le paiement de la commande.

Les données relatives à la gestion des commandes et à leur facturation sont conservées par la C.A.P.V pendant toute la durée de la relation commerciale et sont soumis à une conservation de dix ans au titre des obligations comptables.

3.2 Données personnelles

Le responsable du traitement est la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée, situé à l’adresse. 1 rue de l’Egalité 95230 SOISY-SOUS-MONTMORENCY,

Ses coordonnées sont :Tél : 01 30 10 91 61

Site internet : https:// www.agglo-plainevallee.fr

Le représentant du responsable du traitement est Monsieur Luc STREHAIANO, dument habilité en sa qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée.

La C.A.P.V déclare qu’elle effectue des traitements de données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le RGPD) et à loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La C.A.P.V met en œuvre des traitements de données personnelles dans le cadre de son service de billetterie informatisée ayant pour finalité la gestion de ses activités commerciales (gestion des clients, gestion des commandes et gestion des paiements). A ce titre, la C.A.P.V est amenée à collecter les données suivantes dans le cadre de la création d’un compte client par les acheteurs de billets de spectacles :

Les informations recueillies dans le cadre de son service de billetterie en ligne sont conservées dans un fichier informatisé par la C.A.P.V afin d’assurer la gestion de ses activités commerciales. Elles sont destinées aux SERVICES DESTINATAIRES (service technique, service clientèle). La base juridique du traitement est le contrat conformément à l’article 6.1.b du RGPD.

Les données personnelles ainsi recueillies par la C.A.P.V ne font l’objet d’aucun transfert vers un pays tiers ou une organisation internationale.

Les informations et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et permettent d’entretenir nos relations commerciales. Afin de mener à bien vos achats, nous avons besoin de vos données d’identification ainsi que de vos coordonnées. Le caractère obligatoire des réponses est indiqué par le symbole « *°». Ces données personnelles conditionnent le bon déroulement de la transaction. En cas d’absence de fourniture de ces données de votre part, aucun billet ne pourra vous être vendu.

Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679 vous pouvez exercer vos droits d’accès aux données, de rectification, de limitation, d’effacement ou de portabilité en contactant le Délégué à la protection des Données Personnelles de la collectivité en envoyant un courriel à dpd@cigversailles.fr. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

ARTICLE 4 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Votre commande de billets de spectacles n'est définitivement confirmée qu’après que vous ayez cliqué sur le bouton « PAYER MA COMMANDE » et n'engage la C.A.P.V. qu'à réception du courriel confirmant que la commande de spectacles a bien été validée. En conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie électronique.

En cas de problème de réception du courriel de confirmation, vous pouvez vous adresser à la C.A.P.V via cette adresse : theatre@agglo-plainevallee.fr.

ARTICLE 5 - VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. L’acceptation des conditions générales de vente, en cochant la case “J'accepte les Conditions Générales de Vente” vous permet de valider votre commande.

ARTICLE 6 – MODE D’OBTENTION DES BILLETS

Le(s) billet(s) et la confirmation de l'achat en ligne doivent être vérifiés par l'acheteur au moment où ils sont réceptionnés. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.

Les billets émis sont uniques.

Cependant des duplicata pourront être imprimés en cas de vol ou perte constatés sur présentation d’une pièce d’identité, du courriel de confirmation reçu lors de l’achat des billets en ligne, où s’il est possible de retrouver trace de la réservation sur le logiciel de billetterie. En tout état de cause, même dans ce cas, seul le porteur du billet est habilité à occuper le siège.

D’une manière générale, les modes d’obtention des billets qui vous sont proposés en ligne sont liés au délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation ainsi qu’à la nature du tarif choisi et aux conditions pour en bénéficier. Les modes d’obtention sont les suivants :



6.1. Billet Imprimable à Domicile et/ou téléchargeable

Conditions spécifiques au Billet Imprimable à Domicile :

Le billet imprimable à domicile vous permet d'imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d'un accès internet ou peut être téléchargé sur un téléphone mobile

Pour être valide, votre billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge

A chaque place achetée correspond un billet.

Les billets imprimables à domicile sont pourvus d'un code barre unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée de la salle de spectacle concernée à l'aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre billet en lieu sûr. N'acceptez jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s'agir d'une copie.

L'organisateur peut refuser l'entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu'un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet imprimable à domicile correspondant. L'organisateur n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de billets, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée à la manifestation. Si le détenteur d'un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.

L’impression de billets à domicile ne donne lieu à aucun frais supplémentaire sur le prix du billet.

La C.A.P.V. décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile.

6.2. Retrait aux guichets

Les billets  peuvent être retirés au guichet à la demande du client lors de sa commande, sur présentation du mail de confirmation.

Les justificatifs de tarifs réduits et de tarifs jeunes peuvent être réclamés lors des contrôles ponctuels par le personnel du service théâtre. A défaut de justificatifs, le tarif normal sera appliqué. Un complément tarifaire sera donc demandé. La revente à un tarif supérieur à celui indiqué sur le billet est interdite (loi du 27 juin 1919).

6.3 Expédition des billets par courrier

Aucun envoi de billet par courrier postal ne sera réalisé.

ARTICLE 7 - HORAIRES ET LIEU DE SPECTACLE

La date, le lieu et l’horaire du spectacle sont indiqués sur le billet.

Les spectacles commencent à l’heure, l’ouverture des portes de la salle s’effectue en général 30 minutes avant le spectacle, sauf cas de force majeure.

La durée du spectacle est indiquée à titre informatif et peut être sujette à modifications.


ACCÈS À LA SALLE


Le théâtre est accessible aux personnes à mobilité réduite.


Les portes de la salle ouvrent 30 minutes avant le début de la représentation.


Le placement numéroté est garanti jusqu’à 5 minutes avant le début du spectacle. Au-delà, les places seront réattribuées et le placement numéroté ne sera plus garanti.


L’accès à la salle n’est plus autorisé dès le début du spectacle. Le spectateur retardataire se verra refuser l’accès à la salle en raison de contraintes artistiques, sauf s’il peut être placé au moment où cela sera possible, sans apporter de perturbation pour les autres spectateurs ou les artistes et sans aucune garantie sur l’emplacement du siège mentionné sur le billet.

Les enfants de moins de 3 ans ne sont pas admis dans la salle sauf dans le cas de spectacles à leur intention.

ARTICLE 8 – ANNULATION -REMBOURSEMENT

Toute commande est ferme et définitive, aucune annulation n'est possible après le paiement des places par le client.

En matière de spectacle, la jurisprudence considère que le rapport qui s'établit entre la salle de spectacle qui annonce un spectacle, indique le prix des places et l'heure de représentation et le public qui achète un billet, quel que soit ensuite le mode de paiement (espèces, chèque, carte de crédit, mandat), est un rapport contractuel. Dans ces conditions, ce n'est que si l'entreprise de spectacle ne remplit pas son obligation que le spectateur peut demander le remboursement ou contester le contrat auprès de la salle de spectacle.

La CAPV se réserve la possibilité d'apporter toutes modifications dans l'ordre, la durée et la distribution du spectacle. D'autre part, la C.A.P.V. se réserve le droit d'annuler toute représentation qui ne pourrait avoir lieu si des cas fortuits ou des cas de force majeure l’y contraignaient tels que (et sans que cette liste ne soit exhaustive) intempéries, grèves, incendie, dégât des eaux, maladie d'un interprète etc.

Dans une telle hypothèse la C.A.P.V. proposerait une autre date de représentation ou à défaut le remboursement du billet à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque. Le remboursement se fait par virement opéré par le trésor public après transmission du RIB au théâtre de la C.A.P.V. Le délai maximum peut atteindre 3 mois maximum.

En cas d'interruption indépendante de notre volonté, d'une représentation après la première moitié d'un spectacle, les billets ne peuvent être ni repris, ni échangés pour une autre date, ni remboursés.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L 221-28 du Code de la Consommation, les billets de spectacles et produits indissociables ne font pas l’objet d’un droit de rétraction par le client.



ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :

TOPF SILVIA MONFORT

12, rue Pasteur - 95350 Saint-Brice-sous-Forêt

Tél. : 01 39 33 01 81 –

theatre@agglo-plainevallee.fr

ARTICLE 11 – RESPONSABILITES

La CAPV décline toute responsabilité pour les dommages, quelle qu'en soit la nature, qui serait susceptibles d'atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les spectateurs. Les spectateurs sont responsables de tout dommage direct ou indirect qu'ils pourraient causer à l'occasion de leur présence au lieu de spectacle et devront en répondre civilement ou pénalement.

ARTICLE 12 – PHOTOS-ENREGISTREMENT

Les billets ne donnent aucun droit à un enregistrement du spectacle. Tout enregistrement, sous quelque forme que ce soit, y compris photographiquement est strictement interdit et expose le contrevenant à poursuites en réparation des préjudices subis.

La CAPV se réserve la possibilité de prendre toute mesure en lien avec à la sécurisation de l’accès de la salle (accès restreint à certains objets, …).



ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

La vente des billets visés aux présentes est soumise à la loi française.

Toute contestation concernant la démarche d’achat en ligne, quelle qu'en soit la nature, doit être formulée par écrit au plus tard le soir de la représentation à l’adresse suivante :

CAPV - Théâtre Silvia Monfort 1 rue de l’Egalité 95320 SOISY-SOUS-MONTMORENCY

En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.