PREAMBULE
Le présent service de billetterie est réalisé par la société Rodrigue.
• Siège social : 2 Rue des Tartres, 95110 Sannois
• Hébergeur du Site : 1&1
• Créateur du site M-Créa
Les présentes conditions générales ont été mises en ligne le 21 Mars 2024
Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales régissent exclusivement les ventes de billets sur le présent site https://spectacle-meaux.fr/ (ci-après, le « Site »),
Ces conditions générales peuvent être complétées par des conditions particulières imposées par l'organisateur qui sont, le cas échéant, renseignées a minima dans le descriptif de l'événement et rappelées dans l'e-mail de confirmation de commande, voire en tout ou partie sur le billet. Les clients sont invités à les consulter avec le finaliser leur transaction.
L’utilisation du Site, de toute fonctionnalité du Site implique l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, de revente de billets et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner l'annulation des billets sans remboursement, voire la suspension de l’accès au service en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société Rodrigue. En conséquence, Rodrigue se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un tel litige.
ARTICLE 1 - PRIX
1.1 Le prix des billets de spectacles (valeur faciale) est indiqué au recto du billet en Euro Toutes Taxes Comprises
1.2 Les Frais de traitement sont destinés à couvrir les frais d’exploitation et de maintenance de la plate-forme et de nos serveurs, les coûts liés à l’émission du billet et à la gestion de l’interfaçage avec le contrôle d’accès, les frais bancaires et la mise à disposition d'un Service Clients. A la date de publication des présentes conditions générales, les montants des Frais de traitement sont les suivants.
1.3 Les billets demeurent la propriété de l’organisateur de l’événement jusqu’à l’encaissement total et définitif du prix par L’OCAM, en son nom .
ARTICLE 2 - NOMBRE DE PLACES
Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre fixé par l'organisateur, lequel sera, le cas échéant indiqué pour chaque Evènement.
ARTICLE 3 - DISPONIBILITÉ ET PLAN DE SALLE
3.1 Disponibilité
Le client est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des places souhaitées.
3.2 Plan de la salle
Au cours du processus de réservation, les places numérotées sont indiquées sur un plan de salle.
ARTICLE 4 - PAIEMENT
4.1 Dispositions générales
Toutes les commandes quel que soit leur lieu d’émission sont payables en euros.
La validation de la commande emporte l’obligation pour le client de payer le prix indiqué par le montant total du panier.
Le paiement des billets par le client sur le Site s'effectue exclusivement par les moyens de paiement suivants et définis lors de l’achat : cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD.
Le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction.
Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable par le client, à l'issue de la transaction, sur la page de confirmation de la commande mais également par e-mail.
4.2 Sécurisation des paiements
Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le Site sont sécurisés, par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer).
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ARTICLE 5 - LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, l’OCAM se réserve le droit d’utiliser les données personnelles du client pour le contacter, lui demander la communication de sa pièce d’identité et, le cas échéant, d’annuler le(s) billet(s) commandé(s).
ARTICLE 6 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
6.1 Collecte et finalité des données personnelles
Lors de la passation de la commande et/ou de la création du compte, L’OCAM est amenée à collecter auprès du client certaines informations et données à caractère personnel telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit limitative.
Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande du client, ainsi que dans l'hypothèse d'un éventuel report ou annulation de l'événement correspondant.
6.2 Destinataires des données
Dans le cadre du traitement et du suivi de la commande, pourront avoir accès à ces données l’Office de tourisme, l’OCAM qui se sont engagées à en assurer la plus strictes confidentialité (organisateurs de l'Évènement, point de vente externe auprès duquel la commande a été passée, prestataires techniques, etc.). Peuvent également avoir accès à vos données les autorités si elles en font la demande.
6.3 Consentement du client
Le client pourra, s'il le souhaite, autoriser l’OCAM à lui adresser ses lettres d'information et à l'informer des futurs Évènements organisés par ses partenaires, par courrier électronique.
6.4 Droits d’opposition, d’accès, de rectification, de portabilité
Conformément à règlementation applicable, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez exercer ces droits, qu’ils soient relatifs aux traitements réalisés par l’OCAM ou par les partenaires organisateurs, en adressant une demande : ocam77100@gmail.com. Pour pouvoir répondre précisément à votre demande, nous vous remercions également de bien vouloir préciser les traitements et/ou données concernés par votre demande.
Notez que nous sommes tenus de conserver les informations liées à vos transactions et à votre demande de suppression de données personnelles pendant les durées de prescription légale afin d’être produites en cas de contrôle ou de contentieux.
Nous donnerons suite à votre demande dans un délai maximal d’un mois, ou de deux mois si la complexité de la demande ou le nombre de demandes en cours le requiert, sous réserve que votre demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive.
ARTICLE 7 - VALIDATION DE LA COMMANDE - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Avant de confirmer sa commande, le client déclare accepter les présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve, en cochant une case prévue à cet effet.
ARTICLE 8 - MAIL DE CONFIRMATION ET LIVRAISON DES BILLETS
8.1 Dès la confirmation de l'achat, le client recevra un mail de confirmation de commande valant facture d'achat.
8.2 Le mail de confirmation d'achat contient en pièce jointe le ou les bille(s) acheté(s) par le client. Ce dernier devra se conformer aux instructions qui lui sont communiquées dans le parcours d'achat et, le cas échéant, rappelées dans son mail de confirmation, afin d'obtenir son ou ses titre(s) d'accès définitif(s).
8.3 En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client accepte également les conditions d'utilisation des billets e-ticket.
ARTICLE 9 - CONTRÔLE DES BILLETS
9.1 Contrôle des billets
Le contrôle des billets sera effectué à l'aide de lecteurs de code barre par l'organisateur de l'Évènement, sous sa responsabilité, lors de l'entrée audit événement. Dans le cas où plusieurs achats ont été effectués via le Web ou par un téléphone mobile, chaque achat donnera lieu à la création d'un billet contenant un code place numérique présent sur le billet sous forme d'un code-barres et vérifié à l'entrée du lieu où se déroule l'Evénement.
Le code place permet l'identification de l'acheteur et l'accès au détail de sa commande.
Chaque code place ne peut être présenté qu'une seule fois au point de contrôle.
9.2 Contrôle de l’identité
L'organisateur se réserve le droit de contrôler l'identité du client à l'entrée du lieu où se déroule l'Évènement. Le client devra donc obligatoirement être muni d'une pièce d'identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.
9.3 Contrôles de sécurité
A la discrétion de l'organisateur, ce dernier pourra décider de soumettre les détenteurs de billets à des contrôle de sécurité (contrôle des sacs, détecteurs, etc.).
ARTICLE - 10 UTILISATION ET VALIDITÉ DES BILLETS
10.1 Revente de billet
Chaque billet est nominatif et personnel et ne peut être revendu que dans le respect de la loi du 12 mars 2012 n° 2012-348 sur l’Organisation des manifestations sportives et culturelles, laquelle interdit, sous peine de sanctions pénales, de vendre de manière habituelle des billets pour des manifestations culturelles ou sportives, sans autorisation expresse de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation.
10.2 Reproduction de billet
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit. La reproduction de billets et interdite et ne procurerait aucun avantage.
L’organisateur peut refuser l'accès au lieu où se déroule l'Évènement s'il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d'un billet imprimable sont en circulation et qu'un accès au lieu de l'Evènement a déjà été accordé au porteur d'une impression ou d'une reproduction.
L'organisateur n'étant pas obligé de vérifier l'identité de la personne en possession du billet imprimable à domicile, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où la copie du billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine ; seule la première personne présentant le billet ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder au lieu où se déroulera l'événement. Cette personne est présumée être le porteur légitime du billet.
Dans cette hypothèse, si la personne détentrice d'un billet imprimable à domicile se voit refuser l'accès au lieu où se déroule l'Évènement, elle n'aura droit à aucun remboursement du prix payé.
La personne qui a reproduit le billet et l'utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites pénales.
10.3 Validité du billet
Le billet est uniquement valable pour l'événement qu’il concerne, à la date, l’heure et aux conditions figurant sur le billet. Ce titre doit être conservé jusqu'à la fin de l'événement.
ARTICLE 11 - RÉTRACTATION, REMBOURSEMENT ET ANNULATION
11.1 Champ d’application
Les présentes conditions de rétractation, de remboursement et d’annulation sont applicables à tous les billets vendus sur le Site.
11.2 Droit de rétractation
Par application à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les billets de spectacle ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.
11.3 Remboursement et échange
A compter de leur achat par le client, le ou les billets ne peuvent être ni échangés, ni remboursés (sauf dans les cas d’annulation décrits à l’article 11.4), même dans l'hypothèse dans laquelle le billet n'aurait pas été utilisé par le client.
11.4 Annulation ou report d’un événement
En cas d'annulation ou de report d'un événement, et sauf en cas de revente sur une de nos solutions de billetterie secondaires, le remboursement du prix du Billet n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial.
En outre, les demandes de remboursement doivent, pour être recevables et traitées par l’OCAM, être formulées dans un délai maximum de 2 mois suivant l’annulation ou le report de l’Evénement, sauf condition plus restrictive imposée par l'organisateur de l'événement. Le cas échéant, L’ocam en informera les clients par e-mail.
En cas de report de l’événement, le remboursement éventuel du billet ou son échange sera soumis aux conditions particulières de l’organisateur de l’événement. En tout état de cause, l’échange du billet ne se fera qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ
12.2 Responsabilité en cas de perte ou vol du billet
L’OCAM n’est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du Billet.
12.3 Responsabilité du Client lors de l’évènement
Chaque organisateur fixe le règlement propre à l'organisation de l'évènement. Ce règlement figure sur le site de l'organisateur ou à l'entrée du lieu où se déroule l'évènement ou est communiqué par l'organisateur au client. L’acquisition d’un billet emporte adhésion au règlement intérieur du lieu de l’évènement. Le client se conformera strictement au règlement de l'organisateur sous peine de voir sa responsabilité engagée.